-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

En application de l'article 471 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a ordonné que les défendeurs soient cités à une autre adresse connue en procédure, la première assignation

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

publique Vu l'article 471 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 1 er août 2023 ; Il est demandé à la Cour : ' D'INFIRMER LE JUGEMENT en ce qu'il a : ' Dit que Madame

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470

670 du code de procédure civile, il incombe au greffier sur le fondement de l'article 670-1 du code de procédure civile, d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge

419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection

des articles 497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470-1

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

471 et 474 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure révèle que M.

471, 472 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de la faculté que lui confère l'article 471 du nouveau

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile

En application de l'article 471 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a invité La Banque Postale Consumer Finance SA a délivré une nouvelle citation aux défendeurs, indiquant

et condamné celle-ci à payer aux prévenus des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ; En cet état :

1382 du code civil, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à l'association groupe d'information et de soutien des