450 du code de procédure civile

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il convient d'allouer, uniquement à la SCI OUTES, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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outre une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux X... de leur demande en indemnisation de leurs frais financiers pour un montant de 20

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à M. J... T... la somme de 3 000 euros et à M. Q...

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

CO... QD..., 41°/ à Mme CY... JG..., 42°/ à M. PQ... PM..., 43°/ à Mme RT... QB..., 44°/ à M. CO... SQ..., 45°/ à Mme RT... LV..., 46°/ à M. GA... VJ..., 47°/ à Mme OD... QI..., 48°/ à M. G...

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.