[J] établit que la cour est saisie d'une demande en annulation de la décision rendue, tenant à la violation par les premiers juges des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile et de

or elle a été assignée à comparaître devant la première présidente ou son délégataire, statuant en la forme des référés, sans qu'il soit fait aucune référence à l'article 481-1 du code de procédure

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

[Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 1er Septembre 2025 et lors de la mise à

l’article 481-1 du code de procédure civile ; qu’en l’espèce, aucune disposition ne prévoit la compétence du président du tribunal judiciaire en matière de modification de la destination d’un immeuble

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile (qui disposent: le jour de l'audience, le juge

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

En l'occurrence, le juge a donc été 'saisi' au sens de l'article 481-1 du code de procédure civile, précité, le 9 septembre 2021.