décidé que, conformément à l'article 174 du Code de procédure pénale, étaient annulées les pièces cotées C.

485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 2,

d'apprécier s'il y a lieu de faire application de l'article 486 du code d'instruction criminelle.

articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

verser à la partie civile les sommes de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il a été constaté

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485, 593 du

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

violé l'article 593 du Code de procédure pénale; "2°) alors qu'en application des articles 52 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions d'instruction et de jugement

du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde

de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L.480-1, L.480-2, L.480-3 et L.480-5 à L.480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 et que pour

à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce applicables lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code de commerce a été établie ne s'appliquent

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.