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    Le 25 juin 2013, en vertu de l’article 49 § 4 de la loi n o XXXVI de 2012 relative à l’Assemblée («   la loi de 2012   »), le Président   présenta une proposition tendant à

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L. 621-118 du Code de commerce (ancien article 117 de la loi du 25 janvier 1985), le délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que la société Econocom

du travail ; que les contrats d'avenir signés les 2 mai 2006 et 1er avril 2008 sont également conformes à l'article L. 5134-45 du code du travail, en vigueur lors de leur conclusion et abrogé par la loi

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

que de dirigeants, collaborateurs ou salariés de cet établissement, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), saisie du dossier en l'état en vertu des dispositions de l'article

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, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / () " et aux termes de l'article 49 de la même loi : " () / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou

1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'elle doit être seulement, en application de l'article

D'autre part, aux termes du paragraphe IV de l'article 49 précité de la loi n°2021-1109 : " IV.- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue

, seront écartés ; ALORS QU'il résulte des propres motifs de l'arrêt que l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, s'il avait donné force de loi aux dispositions contenues dans le Code de

Dans son jugement, le tribunal régional requalifia l’action civile en action en dédommagement sous l’article 49 de la loi sur les obligations et les contrats et non pas sous l’article 1 de la loi sur la

Selon l’article 49 de la même loi : « Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. / Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

513 alinéa 3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant e la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

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