Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

civile, - de tous les dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

490 du code de procédure civile.

alors que Cyril X... était placé en sauvegarde judiciaire, Madame X... n'avait aucun pouvoir pour signer l'acte en lieu et place de son fils qui conservait la totalité de ses droits en application de l'article

X... était titulaire d'un bail dont il s'agissait d'apprécier l'étendue, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 491-1 du

35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, 55 du décret du 17 mars 1967 et 491 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispensait d'autorisation

[E] [W] nous demande de : Vu les articles 491, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1134et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le trouble manifestement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les dépens 2En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

La société H.B.B. requiert du juge : Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Constater que Monsieur [F] [R] exerçant

d'un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français avant que fût effectuée la notification à personne du 14 mars 1986 qui, seule, a fait courir le délai d'opposition prévu par l'article