Le caractère commercial du cautionnement donné par M.

à caractériser une caution avertie, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, le caractère averti ou non d'une caution s'apprécie en fonction de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société et MM.

recommandée ; qu'en retenant que cette clause prévoyait l'extinction pure et simple du cautionnement six mois après la réception, la cour d'appel a encore dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article

Bruyère, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents

les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur a intérêt à agir en déchéance, totale ou partielle, des droits de son créancier, indépendamment

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.

l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation."

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

à la société La Brasserie, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient l'existence d'un "mandat apparent" ; 2 / qu'en fondant

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un

Par un acte du 5 août 2011, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt d'un montant de 480 000 euros également garanti par le cautionnement de M.

des époux X... était limité à la somme d'un million de francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 5 mars 1991

(la caution professionnelle).

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite