dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5, paragraphe 3, de la Convention et par dix voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ; Attendu que lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres

ainsi que sa décision, rendue lors de la 505e réunion des Délégués des Ministres (tenue le 6 janvier 1994), selon laquelle il y a eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3

5, paragraphe 3, de la Convention et de l’article 8, de la Convention ; Attendu que lors de la 520e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux

  Considérant tout d'abord, pour autant que le requérant voit dans la durée de sa détention préventive, outre une violation de l'article 5 paragraphe 3 (art. 5-3)(cf. le dernier "considérant" de

detention on remand ;   Whereas in its judgment of 16 November 2000 the Court unanimously:   -   held that there had been a violation of Article 5, paragraph 3, of the Convention;  

la Convention;   - a dit, par douze voix contre sept, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention dans le chef de chacun des quatre requérants;   - a

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de procédure pénale : Sur le quatrième moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel, et pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

5, paragraphe 3 (art. 5-3), et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 499e réunion des Délégués

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention et, par neuf voix contre deux, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;       

of the objection pleading non-exhaustion of domestic remedies;   - held that there had been a violation of Article 5, paragraph 3 (art. 5-3), of the convention in respect of each applicant;  

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non application des articles 5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 1 000 livres maltaises pour dommage moral et

, à l'occasion de ces procédures, des questions étrangères à leur unique objet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5, paragraphes 3 et 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

  THE LAW   Whereas Article 5, paragraph (3) (Art. 5-3), provides that:   "Everyone arrested or detained in accordance with the provisions of paragraph (1) (c) of this Article (Art. 5-1-

its decision, rendered at the 505th meeting of the Ministers' Deputies (held on 6 January 1994), that there has been in this case a violation of Article 5, paragraph 3 (art. 5-3), of the Convention; &#