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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1607841_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901020_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

50 du CCAG Travaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[VV] [QQ], domicilié [Adresse 45], 50°/ à M. [PP] [MM], domicilié [Adresse 46], 51°/ à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a96c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

SOCAE ATLANTIQUE ne pouvait prétendre, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure spécifique prévue par l'article 15.4 du CCAG, au bénéfice des dispositions de l'article 15.3 du même texte, prévoyant une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02642_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

50 du même CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur implique la rédaction d'un mémoire en réclamation, mémoire dont ne peut tenir lieu le dépôt du projet de décompte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02737_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

50 du même CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur implique la rédaction d'un mémoire en réclamation, mémoire dont ne peut tenir lieu le dépôt du projet de décompte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

et non de l'article 14.1 du CCCG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

50 du CCAG-Travaux ; par suite, sa demande tendant à l’annulation de la décision rejetant implicitement sa réclamation est recevable ; - compte tenu de ces réserves, les dispositions de l’article 14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En second lieu, aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 50.1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100276_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence et en vertu des stipulations du second alinéa de l’article 41.3 du CCAG, les propositions du maître d’œuvre s’imposaient au titulaire et au maître de l’ouvrage.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200442_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots litigieux conformément à l'article 2.2 du CCAP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503075_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG Travaux : « En cas de contestation sur le montant des sommes dues…. ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG.. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203428_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

50 du CCAG Travaux et qu'aucun mémoire en réclamation ne lui a été adressé après la notification du décompte de résiliation ; - la décision de résiliation est régulière ; - cette décision est fondée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 50.1 du même CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4779e

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

prévue par le CCAG et que, l'absence de notification écrite de la contestation par l'entrepreneur du rejet de sa demande par le maître de l'ouvrage étant, aux termes de cet article, sanctionnée par la

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202833_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306600_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir présenté le mémoire en réclamation requis par l'article 50. 1 du CCAG-travaux ; - la créance invoquée est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 50 de ce même CCAG-T : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001267_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

50 du présent CCAG. / () 13.4.4.

Source officielle

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