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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X.
66fda2f138de0398b51cc843
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD002976102
10 juin 2008
10 juin 2008
The Court notes that the legislature has not brought the provisions of Article 504 of the Code of Criminal Procedure into conformity with those of Article 48 § 3 of the Constitution. ...
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC006805701
11 juin 2002
11 juin 2002
L’ Audiencia Nacional fonda sa décision notamment sur les motifs suivants : « Conformément à l’article 504 du code de procédure pénale, eu égard à la nature des faits poursuivis, à la peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002944195
26 juin 1996
26 juin 1996
n'avait pas réagi à la situation de détention provisoire du requérant, privé de liberté depuis le 24 mai 1984 et n'avait pas rendu de décision de prolongation de ladite détention, en violation de l'article
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590f9
20 février 1978
20 février 1978
15 DES STATUTS) ET LE FAIT QUE LES PARTS DE FONDATEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 8BIS DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 504 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE BENEFICIAIENT DE DROITS SUR
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54edb
16 juin 1971
16 juin 1971
MEDICAL DU 30 DECEMBRE 1968, LA COUR D' APPEL A OBSERVE QUE CE CERTIFICAT UNIQUE PRESENTAIT LA SINGULARITE D' AVOIR ETE DELIVRE CINQ ANS APRES LA CONSULTATION, ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
The applicant, who had no legal guardian or representative during these proceedings, based his action on Articles 504-506 of the Code of Criminal Procedure, seeking non-pecuniary and pecuniary
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
25 janvier 2024
décision. » Il résulte de ce texte que la radiation est subordonnée à deux conditions : d'abord, la décision frappée d'appel doit être exécutoire, ce qui, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5732
6 mars 2001
6 mars 2001
Recevable sous l’angle de l’article 5 § 1, § 3 et § 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003334396
3 juin 2003
3 juin 2003
Relying on Articles 504 and 505 of the CCP, taken together and as interpreted by a decision of the Constitutional Court dated 10 March 1998, and on Article 5 §§ 1 to 5 of the Convention, he requested 2,000,000,000
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747614
24 avril 2025
24 avril 2025
Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc83c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58e1
1 avril 2025
1 avril 2025
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002603602
2 mars 2010
2 mars 2010
, le tribunal départemental de Mehedinţi rejeta l'action du premier requérant comme irrecevable, estimant que le ministère ne pouvait pas être tenu pour responsable en l'espèce au vu des termes de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC007751701
3 février 2004
3 février 2004
» Article 504 « 1.
Source officiellePage 5 sur 26157