RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute

QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI; SUR LE POURVOI DE GIRIN : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

512-2 du même code prévoit que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés au II à IV de l'article

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 512, 513, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur

410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

rechercher si la personne à protéger était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs

motifs propres et adoptés ont estimé que l'aggravation de l'altération des facultés personnelles de M. de X... de Z..., par l'âge ou la maladie justifiait la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article

L'article 512-2 du même code prévoit que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés au II à IV

; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512, dispose que le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 512 et 460 du Code de procédure pénale; Attendu

EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 512-7, R. 512-3 ET R. 512-16 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONSEILLER PRUD'HOMME QUI N'A PAS ETE

témoignage, recel et complicité de recel de faux et escroquerie au jugement, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sursis et à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES