GILBERT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE

Les conclusions de la CAF des Hauts-de-Seine tendant à ce que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

et de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, sur la demande de remboursement de la moitié du prêt formée par monsieur [X] à l'encontre de madame [E] [T], rappelant les dispositions de l'article 515-4 et de l'article 515-5 du code civil

6 du Code de la Convention européenne des droits de l'homme, a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 472 du Code de

Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, est irrecevable dès lors que celle-ci ne s'est pas pourvue ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Eric X... pris de la violation des articles

ASSOCIES, SELON LEURS DROITS ET APRES TOUS REDRESSEMENTS ET APUREMENTS QUI S'IMPOSERAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Elle estime enfin qu'elle est toujours victime de violences et que cet état de fait doit être reconnu dans le cadre des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil relatifs aux mesures de

Elle soutient que : - dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection fondée sur les dispositions de l'article 515-9 du code civil en raison des violences qu'elle a subies ainsi que ses enfants

515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées

particulières sur lesquelles elle s'est fondée et qui justifient par leur réunion l'admission légale de l'exception de bonne foi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 515-4 du

Il admet qu'en l'absence de la convention de PACS, le sort des biens personnels et dettes personnelles de chacun des partenaires est soumis aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

du jugement relatives à l'incapacité permanente partielle et au préjudice sexuel ; " alors que la faculté accordée par l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale à la partie civile de demander

Z... la somme de 68 041 francs ; que seul X... a interjeté appel de ce jugement ; qu'en condamnant la somme de 109 995 francs, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits