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74 325 résultats pour « article 517-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

6a0fea70cdc6046d47880647

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

Source officielle

Page 5 sur 3717

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849092498a54057d102f6c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[B] [I] ont fait assigner la SARL SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'ILE SAINT DENIS devant le premier président, sur le fondement des articles 517-1 du code de procédure civile, aux fins de: - voir constater

Source officielle
CA

Référés

696a5ec7cdc6046d478ab688

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, la société ARBO ENVIRONNEMENT, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir que

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b314982305d4c1ff0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUR CE, Sur la demande de suspension des mesures provisoires ordonnées, L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être

Source officielle
CA

Service des Référés

6719e4f05857dd64cbdaa4aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dès lors, ce sont les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui s'appliquent, et qui prévoient que 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7ba14982305d4c1ff34

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SUR CE, Sur la demande de suspension des mesures provisoires ordonnées, L'article 517-1 du Code de procédure civile, applicable à l'espèce, dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499abe43307c9013b22b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Lors des débats, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable au référé était l'article 514-3 et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 517-1 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

Source officielle
CA

Service des Référés

63104b784709e24f13d553ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

A titre subsidiaire, Vu l'article 517-1 du code de procédure civile : - SUSPENDRE l'exécution provisoire facultative du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffb1d0e74effb5c093b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A l'appui de sa demande principale, formée sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, il soutient que l'exécution provisoire de cette décision risque d'entraîner des conséquences

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

666000da2bde7b00080c332a

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article 517-1 du code de procédure civile dispose pour sa part que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f0021

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle fait valoir que la société LOGICIELNET ne démontre pas la réunion des conditions cumulatives fixées par l'article 517-1 du code de procédure civile.

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CA

Référés Premier Président

67ef6aef66129746fdd69c57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

514-3 et 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Source officielle
CA

Référés et Recours

66ff85dba4ff9ec259c099aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

517-1 du code de procédure civile de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

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CA

Référé

64db156fe5e55ad9697a58f6

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en

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CA

Référés

62c52956a2c42363790796b4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[R] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement

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CA

Service des Référés

686f4e32334d55acd19f1d8c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Concernant ces condamnations, ce sont les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables, qui permettent un arrêt de l'exécution provisoire sous la double condition cumulative

Source officielle
CA

Première Présidence

62f73e7343b00e05d4fac6f6

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par acte du 14 juin 2022, se fondant sur les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, la SCI Crido a fait citer la société Tissot Etanchéité devant notre juridiction pour le 19 juillet

Source officielle
CA

Service des Référés

68f3209c79ac4fbe1d8777a7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire facultative Concernant le surplus des condamnations, ce sont les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables, qui permettent

Source officielle
CA

Référés

6813050be66d7f6b7b71eda1

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Code de procédure civile

Source officielle