somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [W], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, maintient au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, ses demandes et sollicite à titre subsidiaire que soit ordonné un séquestre

Néanmoins, ce point nécessitant un examen au fond du contentieux, la critique articulée de ce chef ne revêt pas le caractère sérieux exigé par l'article 517 -1 du code de procédure civile.

Par acte en date du 3 mai 2024, la SA [Localité 6] Événements assignait devant Nous [W] [X] au visa des dispositions de l'article 517 ' 1 du code de procédure civile, et des articles 12,517 à 522 du même

517-1 du code de procédure civile.

517-1 du code de procédure civile, dans sa version actuellement en vigueur.

[J] se prévaut des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue de décret 2019-1333) inapplicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020.

[M] [K] ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile.

Par exploit du 10 mars 2023, il a fait assigner Mme [T], au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de 2 500 euros sur

Contrairement aux dispositions applicables en matière d'exécution provisoire de droit, l'article 517-1 du code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution

sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, et condamner Mme [I] [R] aux dépens.

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

[P] [Y] et Mme [X] [Y] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire

Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président dans les cas suivants : 1° Si

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile ; - juger que l'exécution provisoire de la décision risque d'entraîner des conséquences financières manifestement excessives au sens de l'article 517-1 du code de procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, la SAS VICTOM demande, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

Vu l'appel interjeté par la SARL NSE Colmar à l'encontre de ce jugement'; Vu l'assignation délivrée sur le fondement des articles 517-1 du code de procédure civile par la SARL NSE Colmar le 27 avril