Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de commerces de gros.

droits qu'il tient de la convention collective en application de l'article L 2254-1 du code du travail.

travail ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que ni la convention collective de la métallurgie de l'Yonne du 11 mars 1993 ni l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation

a été mis fin par la démission du salarié ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé ensemble l'article 52-9 de la convention collective des banques et les articles L. 122-14-12, L. 122

travail est intervenue le 11 juillet 2019 pour enjoindre l'employeur à régulariser le paiement des sommes dues au salarié au titre du maintien de salaire pendant une durée de 90 jours résultant de l'article

prévue à l'article 52-8-d de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

[Z] [T], Vu la convention 158 de l'OIT, Vu l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, - prononcer l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son

Il fonde néanmoins sa demande de requalification sur les articles 19 et 79 de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X...

97-2 de la loi; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 52-1 de la convention collective nationale des Banques excluant de la catégorie des "gradés et cadres", les membres de la direction

  52 § 1 d’une convention collective du 8 septembre 1999.

prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., par des motifs tirés de la violation des articles

à l'attribution d'une demi-heure de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification professionnelle d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle

toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'entreprise, seule mentionnée à l'article 58 comme

X... et conforme aux prévisions de l'article 60 de la Convention collective nationale du personnel fixant les critères d'avancement ; qu'elle a pu en déduire que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 46 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU

Sur le nombre de points attribué . au titre des diplômes L'article 52, 6°, de la convention collective prévoit des majorations pour diplômes, dans la limite de 60 points en cas de cumul ; selon ce texte

Sur le nombre de points attribué . au titre des diplômes L'article 52, 6°, de la convention collective prévoit des majorations pour diplômes, dans la limite de 60 points en cas de cumul ; selon ce texte