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44 681 résultats pour « article 524 du code de procédure civile que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200525

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6870a4b605f84751fcf0f57d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6973346bcdc6046d4765b421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile et R.1454-28 du Code du travail, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3db7ffc2c8318ee0059

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] [M] tendant à voir ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , la radiation de l'opposition formulée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cc

Appel

30 juillet 2019

30 juillet 2019

1074-1 du code de procédure civile, qu'il résulte de l'application de l'article 524 du code de procédure civile, que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d1438cb8fa004f57da06c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff19ecdc6046d478949fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

BANQUE POSTALE aux fins d'entendre, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement intervenu en violation manifeste du contradictoire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2528d0ccf000877e82d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

524 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Le 29 mars

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676be3fdaf41a8356be6ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

524 du code de procédure civile, et sollicite en outre que les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile soient réservés.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

677e184d25a73d43aa4ae19d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

524 du code de procédure civile, et sollicite en outre la condamnation de la Sas Fld au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b08ccdc6046d47382b29

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile - condamné la SARL CARRE VERT FOURRAGES aux dépens y compris d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bdcdc6046d47a63323

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [U] a demandé à la cour de : - à titre principal, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire faute pour son contradicteur d'avoir exécuté la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201473

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

524 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a11ccdc6046d47ee6eaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8dfcdc6046d47377380

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb8acdc6046d4757075d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] [V] reconnaît ne pas s'être acquitté de la somme dont s'agit pour ignorer les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; il ajoute que sa situation matérielle lui permet de la régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92488

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

524 du code de procédure civile, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d143acb8fa004f57da070

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Source officielle