1986) de l'avoir débouté de sa demande de démolition de la partie supérieure d'un mur exhaussé par ses voisins les époux Z... et ancré dans son mur privatif, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

faussement appliqué le décret du 19 mai 1980 et violé l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation en refusant d'en faire application ; Mais attendu que, relevant que l'article R. 13-65.7° du Code

Bien que cette attestation ne comporte pas l'intégralité des mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile, elle n'est cependant pas dépourvue de toute valeur probante.

Mais elle a cassé l'arrêt pour violation de l'article 545 du code civil en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la toiture s'accrochant à sa façade au motif que cette structure était préexistante

545 du code civil et de la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS 2°/ QUE : en toute hypothèse, à supposer que la sortie n° 4 puisse être dissociée du parking public dans son ensemble, il appartenait à la

545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'empiètement commis sur la propriété immobilière d'autrui sans titre ni accord du propriétaire est constitutif d'une voie de fait ; que dans son rapport, l'expert

545 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE sont constitutifs d'une voie de fait comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration, des actes

545 du Code civil" ; Mais attendu que s'étant, par motifs propres et adoptés, référée à la valeur de ce type de terrain dans la région considérée et ayant relevé les particularités propres à la parcelle

545 du Code civil ; 3°/ qu'ils ne pouvaient refuser la demande d'expertise complémentaire sollicitée pour déterminer la limite séparative exacte des deux propriétés, la cour d'appel ayant méconnu les

545 du Code civil, L. 11-1 et L. 15-1 du Code de l'expropriation, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III et de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, compte tenu du caractère minime de l'empiètement qu'elle a expressément constaté, soit la demi-épaisseur

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 552 de ce Code ; Attendu que la propriété

545 du Code civil, R. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation) ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité d'une prise de possession, a visé, dans

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.