L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

des dispositions de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, avec pour les dépens d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Bollonjeon.

de l'article 563 du code de procédure civile.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

700 du code de procédure civile

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

700 du code de procédure civile ; - de leur allouer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement,

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[Z] [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme