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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310278
10 septembre 2020
10 septembre 2020
545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que par application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901eb
30 janvier 2013
30 janvier 2013
* * * SUR QUOI : L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310145
22 mars 2018
22 mars 2018
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1bd61a5c2f4aa36586
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae1
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310329
14 juin 2018
14 juin 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310142
22 mars 2018
22 mars 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310035
23 janvier 2020
23 janvier 2020
545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'il résulte de l'attestation
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705681e733ee26983235
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1cd61a5c2f4aa3658e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 1614