706-55 du code de procédure pénale. 28.

1134 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué à 540 000 francs l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de Claire A

138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

tribunal et doit donc être déclarée irrecevable ; qu il résulte, en outre, des dispositions de l article 565 du Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle

132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de

de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1, 427 591, 593 du code de procédure pénale

485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55 du Code

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 304 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593

55-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... en relèvement de l'interdiction définitive

pour des faits réprimés par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait pas le condamner sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article 227-23 du Code pénal dans sa

470-1, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable la requête des consorts Z... tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans