de cette mesure ; qu'en tout état de cause, seules des perquisitions au domicile de l'intéressé et dans les boxes litigieux ont été effectuées avant 10 heures, le 15 février de 3 heures 30 à 6 heures 55

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

1315 du Code civil, ensemble de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 21 janvier 1985; alors, encore, qu'il n'est pas justifié que Mme Y... ait indiqué dans sa déclaration de créance les modalités

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-3-10 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité des procès-verbaux de constat des 14 et 15 octobre 1993, 21

Christian X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

115 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît radicalement par fausse interprétation les dispositions de cet article et, par refus d'application, celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme

5 ; (…) que l'article 55 de la Constitution se limite à poser le principe d'une hiérarchie des normes juridiques, en précisant que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

131-21 du code pénal, a violé ce texte, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

55 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné conjointement et solidairement Y... avec les personnes ayant recelé des objets provenant du vol commis chez le docteur X..., à indemniser les

non dénommée notamment du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - CONDAMNER Monsieur [U] [A] au paiement d'une somme de 6.096,55 euros au titre des charges courantes

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de primauté du droit de l'Union, ensemble les articles 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la directive 2004/38 du 29

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; Vu les dispositions des articles