593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ;

que les outrages ont été proférés contre des magistrats du parquet de Toulouse ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 41 de la

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, R. 44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; Attendu que, d'une part, la prévenue n'a pas

X... s'élevaient à 55 327,92 francs, ce que ne conteste pas la banque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant

, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Y..., le conseil de prud'hommes de Laval a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges doivent former leur conviction au vu des éléments fournis par les parties, et

; "arrondis à 55 730 euros ; "que Yolande Y... étant veuve avec un enfant "issu du couple, il lui revient 50 % des ressources soit 27 865 euros ; "que le préjudice de Yolande Y... est donc, "

de procédure civile. 4.

[X] La CGP soulève au visa de l'article 910-4 ancien du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes contenues dans les conclusions n° 2 de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le syndic ne peut agir en justice au nom

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

6 de la loi du 4 janvier 1982, la cotisation de 5,5 % due à ce titre a été prélevée sur le montant de la ressource garantie avec effet rétroactif au 1er avril 1983 ; que MM.

Me Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

55 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en application de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 23 A

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

n° 71-1130 du 27 novembre 1991, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, ensemble l'article 55 de la Constitution précité ; Mais attendu que le protocole relatif aux professions