554 et suivants, 31 et suivants, 1170 et 1174 du code de procédure civile et 9 du code civil, de : - dire irrecevable l'intervention volontaire de l'association Juristes pour l'enfance -Jpe, - dire

554 du code de procédure civile.

Il estime en conséquence que la société DTO ne peut, sur le fondement de l'article 554 du code de Procédure Civile intervenir en cause d'appel.

Il convient d'observer aussi, vu l'article 554 du code de procédure civile, qu'il était représenté en première instance.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

", la cour d'appel a méconnu la personnalité morale que possède toute société et qui est distincte de celle de ses membres et de son représentant légal et a ainsi violé l'article 1842 du Code civil ;

554 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors

554 du nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré

700 du code de procédure civile.

à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur des titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 554 du nouveau Code de

Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont

700 du code de procédure civile formulée à son encontre, l'article 554 du code de procédure civile ne permettant pas à un intervenant volontaire en cause d'appel de demander une condamnation personnelle

entre TECA et [R] [Localité 5] : Vu les articles 1686 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1356 alinéa 3 du Code Civil, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, - constater que la Société

554 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

450 du code de procédure civile