555 du code civil lui soit versée" ; que la rétention en question est celle envisagée comme conséquence pour un constructeur de bonne foi de l'accession par le propriétaire envisagée à l'article 555 du

Z... a alors assigné les consorts X... et Y... pour voir fixer l'indemnité due au titre de l'article 555 du code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

555 du code civil.

NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NE S'AGISSANT PAS DE CONSTRUCTIONS, MAIS DE SIMPLES IMPENSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

555 du Code Civil de telle sorte que le Tribunal, en énonçant que les dispositions de l'article 555 du Code Civil étaient applicables, n'a pas statué ultra petita mais au contraire sur une prétention

lui sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que cette demande de démolition était dès lors recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire

X... avait demandé l'application de l'article 555 du code civil et l'organisation d'une expertise pour évaluer le coût des constructions qu'il avait édifiées sur la parcelle AI 18, relevé qu'il occupait

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

X... l'a assignée en remboursement des sommes qu'il avait investies dans la construction ; Attendu que pour rejeter sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du Code civil régissait le cas où le constructeur était de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il possédait

551 du Code civil, des constructions édifiées sur le sol, à charge pour elle d'indemniser l'auteur des constructions en application de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, à moins qu'elle ne préfère

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

le terrain des époux A... doit être réglé selon les dispositions de l'article 555 du Code civil ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher si les conditions d'application de l'article

555 du code civil, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de conclure sur l'application au présent litige de l'article 555 du code civil, Enjoint aux consorts X... de se déterminer

555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, QU'IL CONVENAIT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION, SOIT LA PLUS-VALUE SOIT LE PRIX A LA DATE DU REMBOURSEMENT ET QU'EN