527, 573 et 575 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Saoussen HAKIRI, greffier, Il résulte des articles

L. 573 : "( ...)

l'action publique relative aux faits visés au réquisitoire introductif du 7 octobre 1995 ; " aux motifs que la chambre d'accusation est saisie d'exceptions de nullité d'actes de procédure en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève

L. 471 du code de la santé publique au lieu de L.571 et qu'il cite cet article de façon inexacte constituent de simples erreurs matérielles sans incidence sur la régularité dudit jugement ; Sur la légalité

les quotas de population servant de base à l'attribution de licences pour l'exploitation d'officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article

l'article 10 de la Constitution. 13.

    L’article 573 du code de procédure civile dispose   : «   Une procédure en dommages et intérêts peut être dirigée contre un juge pour les motifs suivants   : Si le juge a rendu

pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 573-1 du code de

Par suite, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé remplit toutes les conditions prévues par l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice du second alinéa de l’article 11-1 du

Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève

R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 573-2 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Alix Z... - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert

Et aux termes de l'article L. 573 3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des