courrier recommandé en date du 1er août 2022 par Madame [W] [T] reçu au greffe le 3 août 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 5 août 2022 envoyé par courrier aux parties; En application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Selon l'article 58 de cette directive, intitulé « Notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » : « L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 58 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités affectant les mentions de l'acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1°,58-3° ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU

. ; la SOCIETE FRANCE 2 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 1994 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le

X... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58

Y... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58

X... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE

MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 1974 ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

- N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFY ; Vu l'appel interjetté par Madame [N] [H] [J] [F] reçu au greffe le 20 mai 2022; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 23 juin 2022; En application de l'article

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL SUR LA TUTELLE LEGALE DES MULTIRECIDIVISTES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE X...

Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n° 1225 du 21 septembre 1950 ; Attendu que M.

susvisé de la convention collective de travail ; alors, encore, que par un avenant du 15 janvier 1987 modifiant les articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 8 février 1957, la limite