sans doute pas à éclaircir davantage l'affaire et si cela n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention. "         Le Gouvernement de l'Autriche est d'avis que,

; Considérant que dans leur requête les requérants se sont plaints notamment qu'ils n'avaient aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de

96-314 du 12 décembre 1996 avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable, et ainsi libellée : " La Cour

; Considérant que dans sa requête la fondation requérante s'est plainte notamment qu'elle n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1

Marritt s'étant plaint d'un déni de l'accès aux tribunaux contraire à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, et M.

X... de la méconnaissance par le Conseil d'Etat de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans rapport avec l'appréciation

subsequent administrative proceedings; by fifteen votes to one, the opinion that there had been a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention, as regards the alleged lack of independence and

de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois avec sursis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure relative à l’action du requérant du 20   décembre   1990 et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe

dans chaque affaire, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention dans le cas de M.

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, ensemble le principe du droit à l'accès au juge ; 2°/ que l'article

, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;  

by him for the purpose of obtaining recognition of his entitlement to a pension was not "reasonable" within the meaning of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;   Whereas the Commission

in his application the applicant complained inter alia of the length of civil proceedings in which he had been involved, alleging a violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention; &

le 16 juillet 1987 a exprimé l'avis:   - à l'unanimité, qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - par dix-sept voix contre une, qu'il

;      Considérant que dans sa requête la requérante s'est plainte qu'elle n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art

by him with a view to obtaining an invalidity pension, alleging a violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention;   Whereas the Commission declared the application admissible on

in his application the applicant complained inter alia that the length of criminal proceedings brought against him was not "reasonable" within the meaning of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the