Ordonner l'application de la clause relative à la prescription contenue dans l'article 6 des Conditions Générales d'Affaires de la société MULTIVAC FRANCE, En conséquence, 5.

du contrat étaient dès lors opposables à l'appelante, même s'il était exact qu'elles étaient rédigées en petits caractères ; que l'article 6 des conditions générales stipulaient que le transport du matériel

pas de mentionner dans l'offre préalable les clauses sanctionnant l'inexécution du contrat ; qu'il relève qu'en l'espèce, les clauses ont été portées à la connaissance des emprunteurs pour figurer à l'article

paiement des intérêts mensuellement » ; qu'il est également indiqué que les échéances sont domiciliées sur le compte bancaire de la SCI Les Tamaris ouvert dans les livres de la SA Société Générale ; que l'article

Monsieur et Madame [M] soutiennent que l’article 6 des conditions générales de vente en ce qu’il prévoit qu’”en cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose, le client ne peut à l’exclusion de toute

6 des conditions générales du contrat de prêt du 23 juillet 2001 et l'article L 313-22 du code monétaire et financier, constate que la déchéance du prêt du 23 juillet 2001 na pas été prononcée, faute

6 intitulé condition particulière'du bail, -la société [C] Résidences entend se prévaloir de l'article 6 du bail commercial, intitulé Condition particulière, dont les conditions d'application se sont

1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article 6 du contrat du 14 mai 1990 qu'elle vise a précisé que la société Servilease "sera liée par les termes et conditions

En raison de la résiliation du contrat qui la liait à son bailleur PICOTY, la société Media Line a dû déposer le panneau publicitaire et, conformément aux dispositions de l'article 6 des conditions générales

Il soutient que : Il est important qu'il puisse être présent à l'audience au regard des principes de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment de l'article 6.

[L] [F], en se fondant sur l'article 5, 3° intitulé « FIN DE LOCATION-RESTITUTION » inséré dans les conditions générales de location du contrat susvisé (pièce n° 3).

Dans le cas présent, le caractère manifestement excessif de la clause pénale ne peut résulter de l'existence des dispositions de l'article 6 des conditions générales, conformes aux dispositions de l'article

contractée par la SA FINAREF auprès de la SA FINAREF RISQUES DIVERS et déclaré reconnaître rester en possession d'un exemplaire de l'offre ainsi que de la notice d'assurance ; Que l'assureur se prévaut de l'article

6 des conditions générales citées plus haut afin de refuser l'indemnisation du sinistre.

En vertu de l'article 6 des conditions générales de location, « les frais de transport incombent exclusivement au locataire » , et il revenait à Homair de restituer les véhicules, ce qui n'a pas été

son droit à avance est tenu de rembourser par anticipation le montant de la créance restant due à cette date à l'UCB, - l'assureur verse alors directement la somme due à l'UCB ; que par ailleurs, l'article

L’article 6 des conditions générales du contrat de prêt prévoient également la majoration de trois points du taux d’intérêt en cas de défaut de paiement d’une échéance, ainsi qu’une indemnité de 7 % du

MATERIELS, venant aux droits de la société CRISTAL'ID demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu les articles 6 et 7 des conditions générales du contrat, Vu les articles