Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Il résulte des dispositions du 5° de l’article L.6 et du 2° de l’article L.2195-3 de ce code que l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. 6.

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir présenté le mémoire en réclamation requis par l'article 50. 1 du CCAG-travaux ; - la créance invoquée est

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

D'autre part, aux termes de l'article 1'article 13.4.1 du CCAG Travaux : " 13.4.1.

des moyens des enveloppes du centre communal d'action sociale (CCAS) pour l'achat de matériel de construction à 6 mois des élections"(...)"

articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

37.2 du CCAG-FCS de 2009 ; - les moyens soulevés par la société Cousin A ne sont pas fondés ; - la requérante n'est pas fondée à solliciter une somme au titre de l'article 38 du CCAG-FCS de 2009.

Le document que la Sarl Conceptualys qualifie de "contrat cadre" est en réalité le CCAG, le CCTG avec la grille de prix des maisons modèles et le CCTP.

Aux termes de l’article 5.4.6.2 de ce CCAP, relatif au décompte général : « Par dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-TRAVAUX, le projet de décompte général est signé par le représentant du

Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article I.11 du CCAP : 2.