Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

de sous-traitance pour la mise à disposition à temps de personnels des entreprises de services du numérique", la cour d'appel - paraissant avoir confondu les contrats de travail avec les contrats de sous-traitance

R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du

du code du travail sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par avenant du 6 avril suivant, elle leur donnait également à bail un emplacement de parking situé à la même adresse.

Par cette signification, conformément à l’article 748-6 du code de procédure civile, les conclusions se trouvent ainsi réputées signées par l’avocat postulant et donc régulières, sans qu’il puisse être

de rechercher si, malgré l'absence de référence au parrainage dans le contrat, elle ne s'était pas déterminée à contracter au vu des articles de presse visés par l'arrêt, et si l'affirmation mensongère

1134 du code civil, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code

Paris' INTIMÉS Monsieur [P] [M] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents

TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [10] et Entreprise [13], qui ont contracté avec la société [5], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir,

suivie, notamment, contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [8] et Entreprise [11], qui ont contracté avec la société [3], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir,