son article 61 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

61 du code de la nationalité française ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ; Vu l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu l'article L 318 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 61-I, du décret n. 45-0179 du 29 décembre 1945.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom ;

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Il ajoute qu'il s'agit d'une liste de circonstances qui n'est, ni exhaustive, ni cumulative, contrairement à ce que prétend le Parquet général, et qu'en application du nouvel article 61-5 alinéa 4 du

saisi par requête, avait statué sur la demande du père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte

D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE

61 du code de la nationalité française ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ; Vu l'ordonnance

D F H E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil ; la possession d'état

L'article 55, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'il dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.

Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu l’article 61 du code civil en ne lui reconnaissant pas un intérêt légitime à changer de nom, alors qu’il justifie d’un tel intérêt

Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors que la consonance de son nom

le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.