indépendamment de la décision au fond ; Sur le recours visant à contester la décision au titre du préjudice moral, les parties étant invitées à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article

132-23 du code pénal, 626-1, 626-4, 626-5, 716-2, 716-4, 729 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ; "en ce que l'ordonnance

contester l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 pour l'arrêt du plan. 1- Sur les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains de Maître [Q

388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a élevé à dix-huit mois d'emprisonnement

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 625 et 626 du code de procédure civile et l'article R. 321-20 du

    La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 a notamment inséré les articles suivants dans le code de procédure pénale   : Article 626-1 «   Le réexamen d'une décision pénale définitive peut

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de

l'encontre de la SAS MJ TELECOM, Monsieur [I] [S], ès-qualités de président de la SAS MJ TELECOM, comparaît et sollicite le bénéfice de la requête, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article

de trois ou 4 mètres d'assiette sur la parcelle à détacher, qui recueillait l'accord de ces deniers, était de nature à assurer la desserte de la construction existante, la cour d'appel a violé les articles

entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution

626-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la signification du jugement a été faite à domicile dans les conditions prévues à l'article 626 du Code de Procédure Civile ; que l'huissier, dont les mentions dans

Le requérant avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure en application de l’article 626-1 du Code de procédure pénale.

-Y..., qui font valoir qu'il ont demandé le réexamen de la décision pénale interne en application de l'article 626-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, sollicitent un sursis à statuer dans l'attente

Chambre correctionnelle, du 16 février 1993 qui, pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, les a condamnés à 5 ans d'emprison nement et a décerné à leur encontre mandat d'arrêt ; Vu les articles

    Tout en reconnaissant que la rupture sans prévis d’un contrat de travail fondée sur l’article 626 § 1 du code civil peut poursuivre le but légitime que constitue la protection de la réputation

intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

O... et compagnie de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 617 du code civil, « l'usufruit s'éteint : / Par la mort (...) » et aux termes de l'article 625 du même code, « les droits

de ce pourvoi ; II Sur le pourvoi n° Y 92-80.337 contre l'arrêt du 8 novembre 1991 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles