médecins serait illégale ; d'où il suit qu'en accueillant l'exception d'illégalité invoquée, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions

La chambre fit droit à la demande de verser au dossier de nouveaux moyens de preuve et rejeta le restant des moyens, s'appuyant notamment, sur l'article 627 § 4 du CPP.

L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les appels

statué par la Commission économique centrale agricole ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

confirmation avait fixé le point de départ de ceux-ci au 1er octobre 1992 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, qu'il y a lieu conformément à l'article

légales sur le montant de l'indemnisation du repos compensateur et sur l'information des salariés, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, par suite, violé le texte susvisé ; Et, vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat

Au surplus, en l'espèce, la cour de cassation vise expressément les dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile et « dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel », les

tranchent et que la contestation tranchée par le jugement du 21 février 1990 dans son dispositif portait sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prolonger le maintien en rétention de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 2 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M.

Ordonne la jonction des pourvois n°s 96-50.019 et 96-50.032 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus,

D'APPEL EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ET PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE