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478 résultats pour « article 63 du code des douanes trouve à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239797

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b48d

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01060

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-63 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8edeccdc6046d4761dd22

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee06cdc6046d4761deda

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L-624-1 du Code de Commerce. 2025002107 41525162 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300155

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... A... Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a1884771

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En application de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301587

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2011),

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43173

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100142

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

irrégulièrement en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c86

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2023 par le Juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70923cdc6046d47fa3ef8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de l'avocat en garde à vue L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que " Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des dispositions de l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC005413207

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

Il [Doğan] se plaignait de la difficulté des exercices militaires. Notre capitaine, Ö.G., lui a dit qu’il allait finir par s’habituer à la vie militaire comme les autres soldats.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a5

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD003755305

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb37fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, il résulte de l’article 63 du code de procédure pénale que “Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02058

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

63-4-1 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de relever que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300127

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

1147 du Code civil.

Source officielle