X... était absent, de se rendre à nouveau sur les lieux afin de procéder à une signification à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un

Paris Montmartre, avait ordonné l'expulsion de celle-ci et prononcé diverses condamnations, d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

Y... par des diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à sa personne ; qu'ainsi, elle a violé les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure

société Secil était bien domiciliée dans les bureaux où l'huissier avait signifié l'acte"; qu'aucune de ces indications ne figure cependant sur l'acte d'huissier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Y..., a retenu que la certitude du domicile est caractérisée par la confirmation des services de la mairie, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 654, 655 et

base légale à sa décision au regard des articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en

été délivrée à une personne présente, sans constater si l'acte précisait que ladite personne avait déclaré être habilitée à la recevoir, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

France), demeurant [Adresse 15], * suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, Monsieur [P] [W], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

situé [Adresse 3], * suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, La SA INNOVASSUR immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 343 745 949, dont le siège social

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Rooling, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS FA INSTALLATION immatriculée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STLG Services Travaux Locations Gérances, SAS immatriculée au RCS de

justice à la SELARL BELP & ASSOCIES sise à [Localité 11] à l'EURL S3R, à Madame [C] [T], Assistante travaux, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile

Y... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne et ne peut être effectuée selon

que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SNC et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles