LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENTRE COASSOCIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

pendant 3 ans, lui a interdit pour la même durée d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 66 du décret du 27 décembre

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de M.

X... par les représentants des créanciers, Me Z..., en vertu de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, n'était pas constitutif d'une faute imputable à Me Z... en relation de causalité directe avec

(ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 5 000 francs d'amende et lui a interdit d'émettre des chèques pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'indication de l'obligation de dénoncer toute contestation à l'huissier de justice saisissant constitue une formalité substantielle dont l'omission rend inopposable au débiteur l'irrecevabilité prévue par l'article

condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

9 de la loi du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret-loi d du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; qu'il s'ensuit que l'action publique

50 de la loi du 25 janvier 1985, d'ordre public, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1975 ; que la partie civile, qui était informée de la procédure collective, ne justifie pas avoir déclaré sa

66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

L. 621-28 du code de commerce et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que, le cocontractant bénéficie d'un délai supplémentaire