Il ressortait du même constat d'huissier que les thuyas passaient sous le muret sur la propriété [W], ce qui occasionnait des désordres et violait les dispositions de l'article 671 du Code civil.

544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'abattage des arbres L'article 671 du code civil dispose que : 'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

450 du Code de Procédure Civile.

671 et suivants du code civil au motif que M.

671 du code civil.

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Sur ce, la cour, L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

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450 du code de procédure civile.

Or en droit français, la responsabilité du non-respect des distances légales de plantation incombe en principe au propriétaire du fonds, et non au locataire, l’article 671 du Code civil créant une obligation

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671, 672 et 673 du code civil s'appliquent.