AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824
4 octobre 2016
4 octobre 2016
par l'autre partie de ses obligations ; que l'arrêt rappelle que l'article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiaire en opérations de banques comme celui qui exerce l'activité qui
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1ère CHAMBRE CIVILE
60335a79a81ee80b8f188e43
3 juillet 2017
3 juillet 2017
- condamner la MAAF à payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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