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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300414
5 avril 2011
5 avril 2011
682 et suivants du Code Civil.
Source officielle6ème chambre civile
69cef5decdc6046d47eaa428
2 avril 2026
2 avril 2026
d'une servitude de passage par destination du père de famille en application de l'article 694 du code civil ou que l'allée des charmilles constitue un chemin d'exploitation en application des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310459
19 décembre 2019
19 décembre 2019
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... U... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.
Source officielle1ère chambre civile B
603770d9208acb4d1879d421
24 mars 2015
24 mars 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310586
15 novembre 2018
15 novembre 2018
692 et 694 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301547
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pertinax 25 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 694 du code civil que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300344
16 mars 2017
16 mars 2017
693 du code précité est satisfaite ; qu'ensuite, l'article 694 du code civil dispose : "Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafac4d1baf08ed3742f3f
30 avril 2019
30 avril 2019
[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile ; Jean Y..., aux termes de ses dernières conclusions, réplique, après avoir rappelé les faits et la procédure antérieure : * sur l'article 684 du Code civil :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300080
14 janvier 2016
14 janvier 2016
691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c99
15 avril 2025
15 avril 2025
[L] [E] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 693 et 694 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES sous le n° RG 21/00107, en ce
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
16 avril 2026
692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbd8fe037d2cb4a05c0
20 mars 2012
20 mars 2012
Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300928
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que les
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle se fonde notamment sur l'article 694 du code civil selon lequel « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans
Source officiellePage 5 sur 6405