695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

des articles 695-11, 695-14 du code de procédure pénale, 593 du même code, de l'ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories

695-20 du code de procédure pénale, la demande de consentement adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, doit contenir, dans les conditions prévues à l'article

En effet, le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale,

695-23 2 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; "alors, d'une part, que la liste des infractions énumérées à l'article

695-22, 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen,

non obligatoire, le premier président a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43

113-8 du même code, sauf à vider de leur substance, en matière délictuelle, celles de l'article 695-22, 4 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction

695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser

par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2018 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mariusz Y..., juge du tribunal régional de Poznan (Pologne) ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt contient tous les renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que les faits

695-15 étaient donc bien réunies et l'utilisation de la diffusion Schengen autorisée ; qu'au surplus, l'alinéa 1, de l'article 695 du code de procédure pénale utilise l'expression " peut " et non " doit

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-26, 695-33,

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

territoire national ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a autorisé sa remise auxdites autorités ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis