L'article 695 du code civil précise que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir... » ; que le caractère discontinu de la servitude de passage interdit son acquisition par prescription ; que l'article 695 du code civil précise

- Sur les demandes annexes : Sur les dépens : Aux termes de l’article 695 du code civil, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent, entre autres, la rémunération

455 du code de procédure civile.

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

450 du code de procédure civile

[P] [D] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [R] [K] et M.

du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 1er juillet 2022 sur le fondement des articles 1156 ancien du code civil, 701 et suivants du code civil, M.

Ils estiment que l'état d'enclave ainsi établi, justifie le droit de passage dont l'assiette est déterminée par 30 ans d'usage, conformément aux dispositions de l'article 695 du code civil.

688 code civil ; qu'elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques ; qu'il n'est

Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

L'article 695 du code civil prévoit que : 'Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de

688 du code civil.