de cet article. 15.

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

Lorillot à la société OCA puis à elle, pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991 était de l'ordre de 800 000 francs et que le prix de cession des parts sociales cédées par M.

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

[W] [X] portant sur ses œuvres récentes non cédées en 2012 à la société Pmjc (CA Paris, 7 septembre 2021, RG n° 19/13325 ; CA Paris, 10 décembre 2021, RG n° 20/04255).

, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a également violé ce texte en refusant d'appliquer cette clause du contrat et en le modifiant ; 3°) qu'en

des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

Fédération de Russie ; que, placé sous écrou extraditionnel le 26 novembre 2017, il n'a pas consenti à son extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mme [R] ayant formé le pourvoi le 24 décembre 2021, les exigences prescrites par l'article R. 19-1 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Basse-Terre, 28 octobre 2002 et 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 2265 du

314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer une somme

Mme [S] n'est plus en liquidation judiciaire depuis un arrêt du 30 juin 2015. 7.

DCTI UAC, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article