AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 5 sur 88
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
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