B..., qui souhaitait comparaître, avait été mis en mesure d'être entendu par un moyen de télécommunication visuelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-2, 4 et 5 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, 4 du

R. 712-71-1 du Code la santé publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 2 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer les missions

X..., établis par une décision définitive, ne pouvaient que constituer un des motifs de radiation tels que prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article 5 de la loi n 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts

l'exception de nullité tirée de la non mise à disposition de l'avocat d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

706-71, 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

5 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

restructuration, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

francs par William X..., ont déterminé Louis Z... à remettre à Francis Y... la somme de 450 000 francs, somme sans commune mesure avec la véritable valeur de ces pièces qui avaient été achetées pour 71

été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... a comparu en salle de visio-conférence de la maison d'arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'à défaut de convention entre

) qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les règles du droit interne sur le règlement communautaire, a violé l'article 95 ter point 10 du règlement CEE 1408/71 modifié ;

593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation prononcée à l'encontre de François Z... ;