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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a4cd580146774274b3
16 mai 2007
16 mai 2007
706-47 du code de procédure pénale ; que l'article 712-21 du code de procédure pénale dispose qu'une personne condamnée pour une infraction énumérée audit article ne peut bénéficier notamment d'une permission
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504177_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article 712-11 du code de procédure pénale : « Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00620
14 avril 2021
14 avril 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 712-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02554
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00796
25 mars 2020
25 mars 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale, s'agissant de la phrase suivante : "le condamné n'est pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005578710
30 septembre 2014
30 septembre 2014
712-5 et 712-8 ; (...) » Article 712-12 « L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui
Source officiellecr
613726aacd5801467742785d
31 octobre 2006
31 octobre 2006
710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus de la loi du 9 mars 2004, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du président
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41b
12 mars 2008
12 mars 2008
DE SAINT-BRIEUC DÉROULEMENT DES DÉBATS : Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Février 2008, hors la présence du condamné, convoqué conformément à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00621
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'application des peines, en date du 27 mai 2005, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02998
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02999
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200004
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Paul X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition alors, selon le moyen que, conformément à l'article 712 de l'ancien code de procédure civile alors applicable et à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06430
12 novembre 2009
12 novembre 2009
d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01038
15 juillet 2021
15 juillet 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-9 du code de procédure pénale, interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03159
22 juin 2016
22 juin 2016
P... ; "1°) alors que l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf9
15 janvier 2009
15 janvier 2009
LAPEYRE, Président de la Chambre de l'Application des Peines, conformément aux articles 712-11, 712-12 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines de
Source officielleciv2
61372423cd58014677412c76
10 mars 2004
10 mars 2004
l'adjudicataire puisse, en référé, demander la condamnation de cet occupant à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que son expulsion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06039
18 décembre 2013
18 décembre 2013
d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03639
23 janvier 2019
23 janvier 2019
préliminaire, 591, 593, 721-1 et D. 49-41 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00956
5 juin 2019
5 juin 2019
préliminaire, 591, 593, 721-1 et D. 49-41 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale ; Attendu
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