la Réunion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bahia soutient que les droits de mutation dus en application de l'article 728 du Code général des impôts ne doivent

Selon l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la

au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation.

710 du Code général des impôts doit mentionner l'article 1840 G quater du même Code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce il résulte du jugement

SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen, qu'elle assurait seule sa défense devant la cour d'appel et qu'au surplus, Maîtres Parmentier et Hardouin sont avoués près la cour d'appel de Paris ; que l'arrêt viole ainsi les dispositions de l'article

prononcée pour dévastation et pillage ; - d'autre part, ordonné un supplément d'information tendant à faire préciser à l'autorité judiciaire italienne si elle souhaitait que soit fait application de l'article

L'arrêt attaqué relève que les conditions légales du mandat d'arrêt européen sont réunies, notamment en ce que l'article 728-11 du code de procédure pénale dispose : « Une décision de condamnation prononcée

ministre de la justice, n'était pas compétent pour prendre la disposition contestée qui ajoute une règle nouvelle à celles que fixe le code de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

Z... forclos en leurs contestations, par application de l'article 728 du Code de procédure civile ; Attendu cependant que par jugement du 21 juillet 1998, devenu définitif, le tribunal de grande instance

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 728

. ; qu'à l'audience prévue par l'article 689 du Code de procédure civile le tribunal a déclaré irrecevable un dire formulé par la partie saisie sans l'assistance d'un avocat ; que plus de cinq jours avant

Palais du Louvre à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Palais du Louvre à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article