confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

cause d'enclave qui a, en front à rue, une largeur de 4 mètres et à la limite des parcelles 736 et 735 une largeur de 3 mètres, -dire que, dans les huit jours du prononcé du jugement à intervenir, à

11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction

-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout

R. 256 du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L 732-4 et R 731-14 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ensemble les principes régissant les régimes de retraite complémentaire et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention

X..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un

rejeté sa requête, alors selon le moyen, que dans l'arrêt du 13 septembre 2002, la cour d'appel avait retenu que les redevances versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735

, 714, 708, 707, 735, 738, 736, 737, 704, 705, 706, 709, 207, 203, 657, 658, 871, 868, 628, 629, 646, 644, 645, 649, 652, 1178, 1179, 615, 614, 311, 1266, 327, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325

, C 734, C 736 et C 737 au lieu-dit La Buslière à Saint-Cyr-du-Bailleul. 2.

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation,