et recevable, au regard des dispositions de l'article 554 du C.P.C.

801 du C.P.C.

700 du C.P.C. ; Débouté Monsieur [S] (SIC) du surplus de ses demandes ; Débouté la Société LPG SYSTEMS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC ; Condamné la SA LPG SYSTEMS

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine MEYER ROYERE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

les articles 72 à 75 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces citées, In limine litis, sur l'incompétence du Tribunal de commerce de Draguignan pour connaitre des

[R] [S] C/ Société LOG ELEC Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me WILHELEM C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me HEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/10437 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5ZJ N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2021 ORDONNANCE

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du C.P.C ».

né le 17 Août 1954 à PARIS (75) ... 30900 NÎMES représenté par la SCP M.

En tant que de besoin, il est rappelé que l’alinéa 2 de l’article R. 661-1 du Code de commerce écarte l’ exécution provisoire en matière de comblement de l’insuffisance d’actif.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 septembre 2022, la S.A.R.L. 24 GV demande au tribunal, sur le fondement des articles 74, 75, 100, 789 et 791 du code

48, 75, 76 et 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu le contrat de franchise entre

SOCIÉTÉ ELECTRIQUE de TRAVAUX ne comporte qu'une référence au «C.G.C. » et à certains articles du « cahier des clauses générales » (pièce 1).

BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Madame M.C.

Elle réclame le paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.