700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En effet, en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : 'L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des motifs et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes

Le tribunal a soulevé d'office sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure civile la question de sa compétence.

Elle ajoute qu'en vertu de l'article 76 du code de procédure civile, la cour a la faculté de relever d'office l'incompétence d'attribution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui tout en rejetant l'exception d'incompétence statue au fond, doit préalablement

76 du code de procédure civile l'incompétence matérielle de la juridiction.

de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu

450 du code de procédure civile.

Elle demande, en tout état de cause, si la cour retenait sa compétence et évoquait, de bénéficier d'un délai pour conclure au fond en application de l'article 76 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur l'exception d'incompétence Aux termes des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

Elle sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile.