By a judgment of 17 November 2004 the Tallinn City Court convicted E.B. and V.K. of illicit trafficking of gasoline by a group of persons (Article   76 § 3 (2) of the Criminal Code).

a donné à bail à Mme [A] [C] épouse [P] un appartement d'habitation situé [Adresse 1], appartement n° 2, à [Localité 2], moyennant un loyer révisable de 439,33 euros, outre une provision pour charges.

de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Antigone, société anonyme, dont le siège est ..., 2

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose en outre que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8°

Aux termes de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

Enfin, l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les

Il résulte toutefois de l'article 86, IV, de ladite loi que l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11°

de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Enfin, le IV de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dispose que : « IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la visite, effectuée, conformément à l'article